RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Nouvelles obligations depuis le 1er juin 2006

INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS


Il est indispensable de localiser l’unité foncière par rapport aux zones à risques à l’aide de documents graphiques précis.

Un (décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs (JO n° 40 du 17 février 2005) définit l’obligation d’information prévue à l’article L. 125-5 du Code de l’environnement.

Il s’applique, dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet, pour les biens immobiliers situés :

  • Dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé,
  • Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l’article L.562-2 du Code de l’environnement,
  • Dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit,
  • Dans une des zones de sismicité mentionnées à l’article 4 du décret du 14 mai 1991.

Pour chacune des communes concernées, le préfet arrête

  • La liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
  • La liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.


Concernant l’achat ou la location de biens immobiliers, l’état des risques est établi conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques, cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier auquel il est annexé.

Les obligations découlant pour les vendeurs ou les bailleurs sont applicables depuis le 1er juin 2006. Elles concernent également les déclarations de sinistres dont les indemnités ont été obtenues.

Le non respect de ces obligations peut entraîner la résolution du contrat ou une diminution du prix. Cette dernière information doit être fournie par les vendeurs ou bailleurs.

Une réponse ministérielle du 12 juillet précise que les donations, partages successoraux ou actes assimilés ainsi que les contrats de réservation en état futur d’achèvement doivent annexer à leurs pièces écrites un état des risques naturels et technologiques

Le cabinet BLOY fourni l'état des risques naturels technologiques comme tous les états et diagnostics.

Il y a lieu de constater que la diversité des réglementations et des obligations, forment un écheveau peu adapté à la sécurité des actes. Aussi, une réflexion est actuellement menée pour la mise en place d’un diagnostic unique.

Ces demandes s’appuient nécessairement sur des documents graphiques qui permettent de localiser les biens au regard du ou des plans de prévention, nature des risques encourus et sismicité locale.